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Gestion de groupement forestier, Plan Simple de Gestion



Décharge sauvages

Qui est responsable des dépôts sauvages?

Décharges sauvages sur le domaine public

Le maire est responsable des dépôts d’objets divers et de déchets, même illégaux, effectués sur le domaine public.

Décharges sauvages sur le domaine privé

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son terrain. En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut, après mise en demeure infructueuse auprès du propriétaire, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du propriétaire. Dans ce cas, la Direction Ecologie Urbaine mandate une entreprise privée de nettoiement sur la base d’un arrêté municipal.

Que faire d'un dépôt sauvage dans la nature?

Si son contenu permet d’identifier son auteur (facture, courrier...), n’hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l’article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d’une amende de 150 € au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux.
Dans le cas contraire, si l’auteur de ce dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra d’évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) qui se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné.

Dans tout les cas faites une déclaration à la mairie et gendarmerie pour montrer votre innocence et montrer votre volonté de lutte contre ce type de dépôt.

Exemple

Si l’abandon de déchets a été commis avec un véhicule, ce qui est en général le cas, l’infraction peut être réprimée par les dispositions plus sévères de l’article R 635-8 du Code pénal qui prévoit une sanction de 5° classe et même la saisie du véhicule!

On notera que tout automobiliste indélicat qui jette de sa portière une bouteille vide ou "tout autre objet" est directement concerné par cette disposition... pas souvent appliquée.

A toute fin utile, voici le texte de l’article R635-8 du Code pénal.


"Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  • L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ;
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit"